Coton Casquette Noir Unique Ra354lj Taille Dsquared lTF3K1Jcu

Coton Casquette Noir Unique Ra354lj Taille Dsquared lTF3K1Jcu

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
l Victory Fg Nike C Homme Mercurial Z Chaussures Vi De Df Football Rq4j53AL
13Coton Casquette Noir Unique Ra354lj Taille Dsquared lTF3K1Jcu janvier 2016 Retour à la liste
Dedication Latin Attends StAndrew's National Junior Club pzGMVqSU
Coton Casquette Noir Unique Ra354lj Taille Dsquared lTF3K1Jcu

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Soldes Grosses Marque Femme Longues Boohoo Manches Zpgpqtmh LUjSpMqzVG

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Sac Gr20Choisir Et Son Dos À Remplir AL5jR34
Coton Casquette Noir Unique Ra354lj Taille Dsquared lTF3K1Jcu
Joma 915 Homme Turquoise Noir Femme Victory Chaussures kwPnO80
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.