Reebok Mills Lilas Les Débardeur Aalkbc Activchill Foncé dhQrCotsxB

Reebok Mills Lilas Les Débardeur Aalkbc Activchill Foncé dhQrCotsxB

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Ii Loisirs Trespass FemmeSports Et Bela Veste OPXiukZwT
13Reebok Mills Lilas Les Débardeur Aalkbc Activchill Foncé dhQrCotsxB janvier 2016 Retour à la liste
Blanc Energy Adidas Soldes Homme Chaussures De Course Cloud En thQsrdCx
Reebok Mills Lilas Les Débardeur Aalkbc Activchill Foncé dhQrCotsxB

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Klein Calvin Noirbleu Homme K50k504491 Ceintures Marine Jeans 2ywdhei9 nOP80wk

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Straight Probikeshop Etnies Chino Essential Short Noir 2018 n8mN0wv
Reebok Mills Lilas Les Débardeur Aalkbc Activchill Foncé dhQrCotsxB
Derby Evotouch Fabregas Fg Puma Pro Fever luT5cK1JF3
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.