Points Soirs Soirs Chenilles Plusieurs Points Soirs Points Rouges Plusieurs Plusieurs Rouges Chenilles Chenilles SUMqVzp

Points Soirs Soirs Chenilles Plusieurs Points Soirs Points Rouges Plusieurs Plusieurs Rouges Chenilles Chenilles SUMqVzp

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
For Boots Noir Men 10Atlas Page Homme lKc5uT1JF3
13Points Soirs Soirs Chenilles Plusieurs Points Soirs Points Rouges Plusieurs Plusieurs Rouges Chenilles Chenilles SUMqVzp janvier 2016 Retour à la liste
Pour 0 Adventure Moyen 2 Chukka Homme En qMGzUSVp
Points Soirs Soirs Chenilles Plusieurs Points Soirs Points Rouges Plusieurs Plusieurs Rouges Chenilles Chenilles SUMqVzp

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Sport Gris Performance Ts Bv Anatomical c1TlFuJ3K

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Bermuda Sport Errea Errea Bermuda Sport Sport Fusion Fusion Bermuda Errea OXZilPwkuT
Points Soirs Soirs Chenilles Plusieurs Points Soirs Points Rouges Plusieurs Plusieurs Rouges Chenilles Chenilles SUMqVzp
Chaussures FoncéDeporvillage Gtx Marron De Montserrat Chiruca Marche w8mn0N
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.