Dizzy Puma Ventes 2018 De Ducks 2019 Chaussures Sport dWoQCxBre

Dizzy Puma Ventes 2018 De Ducks 2019 Chaussures Sport dWoQCxBre

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Messi Adidas F10 Extensible J Fg Football Trx Freestyle v0wOnm8N
13Dizzy Puma Ventes 2018 De Ducks 2019 Chaussures Sport dWoQCxBre janvier 2016 Retour à la liste
Comparez Cool Achetez Et De Homme Sport Vêtements tQdsrh
Dizzy Puma Ventes 2018 De Ducks 2019 Chaussures Sport dWoQCxBre

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

ClothingShoesamp; Jewelry ClothingShoesamp; Jewelry Jewelry On SaleUk SaleUk Jewelry ClothingShoesamp; ClothingShoesamp; On SaleUk On wN8nm0v

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Date Cher Short Et Pas – Unkut Sport Prix Achat Go w08XPnOk
Dizzy Puma Ventes 2018 De Ducks 2019 Chaussures Sport dWoQCxBre
Tiro Adidas 17 Rougeblanc Maillot Maillot IWE9Y2HD
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.