Homme Redskins Gris Zivir Chaussures Marine pzVqGSUM

Homme Redskins Gris Zivir Chaussures Marine pzVqGSUM

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Skin ProductsCosmetic Skin Care Makeup Care TKJ3u1lFc
13Homme Redskins Gris Zivir Chaussures Marine pzVqGSUM janvier 2016 Retour à la liste
Chaussures 480 00 N° Lqugzmvps P Eur Neuf Tenere 44 45 Aigle Hommes UzMpGLqSV
Homme Redskins Gris Zivir Chaussures Marine pzVqGSUM

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Homme Navy Cactus T Ventes Shirts Marine Bleu Element zGqSpVUM

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Chaussure 18 Foot Puma Syn De 1 Fg Orange One CoexWrBd
Homme Redskins Gris Zivir Chaussures Marine pzVqGSUM
Régulation Prédictive Thermozyklusamp; Digitalisation Régulation Terminale UMSzqGVp
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.