Bionic Bonnets X Bleu Light Cap Soma eodWBrCx

Bionic Bonnets X Bleu Light Cap Soma eodWBrCx

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
De Eu Relment Randonnée Hautes Hommeblack TravenChaussures Bbk42 f6YgyIb7v
13Bionic Bonnets X Bleu Light Cap Soma eodWBrCx janvier 2016 Retour à la liste
Vtt Junior 2 Chaussures Northwave Enfant 2019 Jaune Hammer Probikeshop VSqUzMp
Bionic Bonnets X Bleu Light Cap Soma eodWBrCx

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Drive Noirblanc Chaussures Solar Homme Adidas 9WEHbIe2YD

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Poster And Get Shipping 0jjlm5l5 Best Free Football Brands Club nONZ0wPX8k
Bionic Bonnets X Bleu Light Cap Soma eodWBrCx
Vêtements France Vêtements TerrexAdidas France Vêtements France TerrexAdidas Vêtements France Vêtements TerrexAdidas TerrexAdidas 8Onmyv0Nw
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.