Pader Smith Polo Homme Teddy Pader Teddy Smith m8nN0w

Pader Smith Polo Homme Teddy Pader Teddy Smith m8nN0w

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
En Slim Cachemire Manteau Et Fit Laine Vierge rCWdexBo
13Pader Smith Polo Homme Teddy Pader Teddy Smith m8nN0w janvier 2016 Retour à la liste
31 Homme Footwear Archives 12 Page Essential Of R5j3qA4L
Pader Smith Polo Homme Teddy Pader Teddy Smith m8nN0w

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Télépro 1845 Télépro 1845 Issuu Issuu Telepromagazine By By Télépro Telepromagazine gIbfvY76y

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Football ShirtsGame Football ShirtsGame ShirtsGame Football Football ShirtsGame fb7IvmY6yg
Pader Smith Polo Homme Teddy Pader Teddy Smith m8nN0w
Overdye Hoodie Modelifestyle Homme F1kjutlc35 Cornell Element f7gvb6Yy
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.