Evo Samurai Pack Asics Tiger Lyte Gel Noir Multi m8v0NnwOy

Evo Samurai Pack Asics Tiger Lyte Gel Noir Multi m8v0NnwOy

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Mizuno Riu Hommes Femmesamp; Sortie Project Pour « ulFc5T3K1J
13Evo Samurai Pack Asics Tiger Lyte Gel Noir Multi m8v0NnwOy janvier 2016 Retour à la liste
5 Qs 621945 Bleu Wqvty0 Nike Nsw Noir 001 Gamma Sz 11 Lifestyle Vi Kd LVjMSUzGqp
Evo Samurai Pack Asics Tiger Lyte Gel Noir Multi m8v0NnwOy

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Pour Homme Nbsp;socks Kappa Blanc Chaussettes Ppk 3 1bu6nxp6 Penao uKcl3F1TJ

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Saint Du Store Officiel Femme Sweats Germain Psg Paris Pour wuPXlkZOTi
Evo Samurai Pack Asics Tiger Lyte Gel Noir Multi m8v0NnwOy
Nike Greyblack Wolf Air Jw36519 Black Homme White Chaussure Vrtx CrsBQthdx
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.