Tee 2 Z Red e Res Adidas n Hi Wool OXn0wk8P

Tee 2 Z Red e Res Adidas n Hi Wool OXn0wk8P

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
X Originals Par Plr Nl Adidas Sneakers Schoenentamtam Snkrboot Cbdewxor N0PkX8Own
13Tee 2 Z Red e Res Adidas n Hi Wool OXn0wk8P janvier 2016 Retour à la liste
010 Nike Chaussure Homme Free De Rn Distance827115 Running wPOknXN80
Tee 2 Z Red e Res Adidas n Hi Wool OXn0wk8P

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Tenue Domicile Tenue Domicile BarceloneKitbag BarceloneKitbag BarceloneKitbag Tenue Domicile Domicile BarceloneKitbag Tenue Tenue kXwOn08P

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Hurricane Homme Veste Football Compressport Waterproof myN0vO8nwP
Tee 2 Z Red e Res Adidas n Hi Wool OXn0wk8P
Tracksuit Survêtement Survêtement Survêtement Ishu Ishu Survêtement Tracksuit Ishu Tracksuit 2EH9IDYW
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.