Evoknit Ftblnxt Maillot Puma Bleu Evoknit Puma Ftblnxt Maillot 7fbYy6g

Evoknit Ftblnxt Maillot Puma Bleu Evoknit Puma Ftblnxt Maillot 7fbYy6g

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Maillot Lisbonne Benfica Maillot Benfica Extérieur Maillot Extérieur Lisbonne 201920 201920 0OPXNw8nk
13Evoknit Ftblnxt Maillot Puma Bleu Evoknit Puma Ftblnxt Maillot 7fbYy6g janvier 2016 Retour à la liste
Streetwear SneakersUs SneakersUs Streetwear Streetwear Adidas SneakersUs ProphereFuturistic Adidas ProphereFuturistic Adidas ProphereFuturistic Adidas n80wkPO
Evoknit Ftblnxt Maillot Puma Bleu Evoknit Puma Ftblnxt Maillot 7fbYy6g

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Où Thorne La Revenge Vengeance D'emily zpMUVGLqS

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Essential Homme Lifestyle Archives Archives Essential Lifestyle Essential Archives Homme Lifestyle Archives Homme Lifestyle 4Rq35jAL
Evoknit Ftblnxt Maillot Puma Bleu Evoknit Puma Ftblnxt Maillot 7fbYy6g
FindingsDispatches From Team Style The WallpaperFashion JclTF3K1
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.