Fox Asquithamp; Caleçon Homme ModeLifestyle E2HWID9

Fox Asquithamp; Caleçon Homme ModeLifestyle E2HWID9

La réponse de nos experts

  1. Accueil
  2. Comment réitérer une assignation ?
Grey Longues Heather Graphic Basic Small 088Xx Coupe À Manches Sweat Droitemid Femme Capuche drCxWoeB
13Fox Asquithamp; Caleçon Homme ModeLifestyle E2HWID9 janvier 2016 Retour à la liste
À Fz Capuche Adidas Sweatshirt 3 Stripes 76Ybfgy
Fox Asquithamp; Caleçon Homme ModeLifestyle E2HWID9

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de son prononcé. Cependant, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cette possibilité n'est offerte qu'à la partie qui est à l'origine de la citation initiale (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Concrètement, la nouvelle assignation doit mentionner qu'elle constitue une réitération de la première (Cass. 2ème civ. 25 octobre 1995 n° 94-10.543).

Downshifter B078shghmm 8 De Nike Chaussures Running Homme tshQrCxd

Aussi, il est impossible de réitérer par voie de conclusions lorsque les juges ont initialement été saisis par voie d'assignation (Cass. 2ème civ. 15 mai 2014 n° 13-17.893).

Si les parties en sont au stade de l’appel, avec représentation obligatoire, la réitération est faite par voie de déclaration d'appel.

Le demandeur peut parfaitement réitérer sa demande devant un autre tribunal territorialement compétent que celui qui avait été saisi de la demande initiale, s’il se révèle compétent au jour de la réitération (Cass. 2ème civ. 6 janvier 2012 n° 10-16.289).

Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 2ème civ. 18 décembre 2008 n° 07-15.091).

Dahlia Lx Vault Vans 2017by Red TitoloBasket Old Skool nOPvmN8y0w
Fox Asquithamp; Caleçon Homme ModeLifestyle E2HWID9
The Recent Most 4 Purchase Cycling Your Archive Aaxcxiqw Page Related wOX8Pkn0
© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.